Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034504591

Texte parentLEGITEXT000034504567

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (version du 29 avril 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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