Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Section 3 : Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens
IdentifiantLEGIARTI000034504603
Texte parentLEGITEXT000034504567
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 5125-21 est remplacé les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par décision du directeur général de l'agence régionale de santé :
3. « 1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ;
4. « 2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles. »