1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteDécret n°2017-638 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504739
Texte parentLEGITEXT000034504729
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