Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 3, les mots : « ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
3. 2° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
4. «-les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité » ;
5. 3° A l'article 7, le mot : « Impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 juin 1982 : art. 3, art. 4, art. 7