1. DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE LÉGALE ET EXPERTISES MÉDICALES
2. 1. Organisation générale
3. 1.1. Objectifs généraux de la formation :
4. Former au métier de médecin légiste et de médecin expert en réparation du dommage corporel.
5. 1.2. Durée totale du DES :
6. 8 semestres dont au moins 3 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire
7. 1.3. Intitulé des options proposées au sein du DES : Néant
8. 1.4. Intitulé des formations spécialisées transversales (FST) indicatives :
9. Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une formation spécialisée transversale (FST).
10. 2. Phase socle
11. 2.1. Durée : 2 semestres.
12. 2.2. Enseignements hors stages :
13. Volume horaire :
14. 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R. 6153-2 du code de la santé publique)
15. Nature des enseignements :
16. En application de l'article 5 du présent arrêté :
17. -e-learning
18. -séminaires nationaux, interrégionaux ou régionaux permettant en particulier une mise en application pratique des connaissances théoriques
19. Connaissances de base dans la spécialité à acquérir :
20. Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment :
21. -séméiologie médico-légale (traumatologie médicolégale, éléments de thanatologie, psycho traumatisme)
22. -procédures pénale et civile et relations police-justice
23. -éthique médicale
24. -principe de la rédaction des certificats dans le cadre de l'examen d'un cadavre ou d'une victime
25. -bases juridiques de la responsabilité médicale
26. Connaissances transversales à acquérir :
27. Les connaissances transversales sont listées à l'article 2 du présent arrêté, notamment :
28. -droit de la santé et législation sociale
29. -éthique des pratiques médicales
30. 2.3. Compétences
31. Compétences génériques et transversales à acquérir :
32. Outre, les compétences génériques listées à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant acquiert compétence relative à la rédaction de certificats.
33. Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir :
34. Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment :
35. -technique de l'examen de corps
36. -examen d'une victime, imputabilité, fixation d'une incapacité temporaire de travail (ITT)
37. 2.4. Stages :
38. Stages à réaliser :
39. -1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales
40. -1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ou en médecine physique et réadaptation ou en médecine d'urgence ou en pédiatrie ou en gynécologie médicale ou en radiologie et imagerie médicale ou en psychiatrie.
41. Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité :
42. En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
43. -le fait que le lieu de stage comporte une unité médico judiciaire et/ ou un institut de médecine légale
44. -le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale
45. -le niveau d'encadrement et les types d'activité
46. 2.5. Evaluation :
47. Modalités de l'évaluation des connaissances et des compétences :
48. Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
49. -évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé
50. -connaissances théoriques :
51. -autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique du collège de la spécialité (e-enseignement et e-évaluation)
52. -connaissances pratiques :
53. -en stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes opératoires auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés ;
54. -hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation)
55. -présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ou inter-régionaux
56. 2.6. Modalités de validation de la phase et de mise en place du plan de formation
57. Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
58. 3. Phase d'approfondissement
59. 3.1. Durée : 4 semestres
60. 3.2. Enseignements hors stages :
61. Volume horaire :
62. 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R. 6153-2 du code de la santé publique)
63. Nature des enseignements :
64. En application de l'article 5 du présent arrêté :
65. -e-learning
66. -mise en situation
67. -séminaires
68. -participation à un congrès/ réunion annuel (le) de la spécialité
69. Connaissances à acquérir :
70. Les connaissances transversales sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
71. Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
72. -dommage corporel
73. -principes de psychiatrie, victimologie, anatomopathologie, toxicologie et imagerie médicolégales
74. -organisation des soins en milieu pénitentiaire et garde à vue
75. -principes de l'assurance individuelle de personnes, de la médecine agréée, de l'assurance maladie
76. 3.3. Compétences :
77. Compétences à acquérir :
78. Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
79. Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment les suivantes :
80. -technique de l'autopsie médico-légale et des prélèvements à visée judiciaire
81. -indiquer, interpréter, discuter les résultats d'examens complémentaires (anatomopathologie, toxicologie, imagerie médicolégales)
82. -bases juridiques de la responsabilité médicale
83. -pédiatrie médicolégale
84. -prise en charge des violences sexuelles
85. -techniques de l'expertise selon le type et/ ou la juridiction
86. 3.4. Stages :
87. -3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales
88. -1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ou en médecine physique et réadaptation ou en médecine d'urgence ou en pédiatrie ou en gynécologie médicale ou en radiologie et imagerie médicale ou en psychiatrie
89. Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité :
90. En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
91. -le fait que le lieu de stage comporte une unité lédico judiciaire et/ ou un institut de médecine légale
92. -le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale
93. -le niveau d'encadrement et les types d'activité
94. 3.5. Modalités de validation de la phase :
95. Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
96. 4. Phase de consolidation
97. 4.1. Durée : 1 an
98. 4.2. Enseignements hors stages en lien avec la préparation à l'exercice professionnel (gestion de cabinet …) :
99. Volume horaire :
100. 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie
101. Nature des enseignements :
102. En application de l'article 5 du présent arrêté :
103. -séminaire
104. -exercice de mise en situation
105. -vidéoconférence
106. La nature de l'enseignement évolue progressivement du modèle utilisé pendant les phases socle et intermédiaire à celui que l'étudiant utilisera au cours de son parcours professionnel (accréditation, développement professionnel continu).
107. Connaissances et compétences à acquérir :
108. A l'issue de la phase, les connaissances et compétences génériques décrites aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
109. Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :
110. -anthropologie médicolégale
111. -procédures d'identification
112. -balistique
113. -droit de la santé
114. -droit du dommage corporel
115. 4.3. Compétences :
116. Les compétences génériques sont listées dans l'article 4 du présent arrêté.
117. Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :
118. -rédiger un rapport d'autopsie et d'expertise
119. -expertises en responsabilité médicale
120. -rapports d'expertise pénale à la demande d'un magistrat
121. -maîtriser les relations avec les magistrats (cour d'assises, reconstitution, expertises complémentaires …)
122. 4.4. Stages :
123. 1 stage d'un an, accompli soit :
124. -dans un lieu agréé à titre principal en médecine et légale et expertises médicales
125. -sous la forme d'un stage couplé ou mixte dans deux lieux agréés à titre principal en médecine et légale et expertises médicales
126. Critères d'agrément des stages de niveau III :
127. En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
128. -le fait que le lieu de stage comporte une unité médico judiciaire et/ ou un institut de médecine légale
129. -le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale
130. -le niveau d'encadrement et les types d'activité
131. 4.5. Evaluation
132. Modalités de l'évaluation des connaissances :
133. Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
134. Modalités de l'évaluation des compétences :
135. Conformément à l'article 59 l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
136. 4.6. Modalités de validation de la phase :
137. Conformément aux articles 13 et 59 l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine