Arrêté du 14 avril 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

TexteArrêté du 14 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000034508297
Texte parentLEGITEXT000034508280
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2017 (version du 29 avril 2017)Légifrance →

1. La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est composée d'au moins trois membres.

2. Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.

3. La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.

4. La commission peut se réunir en sous-commissions.

5. L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034508297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.