1. Le décret du 31 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteDécret n°2017-658 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034523660
Texte parentLEGITEXT000034523648
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