Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-658 du 27 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
IdentifiantLEGIARTI000034523666
Texte parentLEGITEXT000034523648
Référencearticle 4 du décret n°2017-658 du 27 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa du II de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 : art. 8

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