Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025.

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TexteDécret n°2017-661 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000039027783
Texte parentLEGITEXT000034526038
Référencearticle 1 du décret n°2017-661 du 27 avril 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

2. I. - Emplois hors hiérarchie

EMPLOIS
ÉCHELONS

INDICES BRUTS

-Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près de ladite cour

Echelon unique

HEG

-Président de chambre à la Cour de cassation
et premier avocat général près de ladite cour

-Premier président de la cour d'appel de Paris
et procureur général près de ladite cour

-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

Echelon unique

HEF

-Premier président de la cour d'appel de Versailles
et procureur général près ladite cour

-Président du tribunal judiciaire de Paris
et procureur de la République près ledit tribunal

-Procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris

-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

Echelon unique

HEE

-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation

-Premier président d'une cour d'appel
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles

-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux

2e échelon

HEE

1er échelon

HED

-Inspecteur général de la justice

Echelon spécial

HEE

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

-Premier président de chambre d'une cour d'appel
et premier avocat général près une cour d'appel

-Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel

-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

Echelon unique

HEC

-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire
et procureur de la République adjoint près ce tribunal

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'instruction.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des enfants.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'application des peines.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.

-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Echelon unique

HEC

(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)

3. II. - Magistrats du premier grade

ÉCHELONSINDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019
8e échelonHEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.)
7e échelonHEBHEB
6e échelonHEAHEA
5e échelon10211027
4e échelon971977
3e échelon906912
2e échelon857862
1er échelon807813

4. III. - Magistrats du second grade

ÉCHELONSINDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019
5e échelon755762
4e échelon706713
3e échelon659665
2e échelon593600
1er échelon533542

5. IV. - Magistrats du second grade provisoire

ÉCHELONSINDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019
10e échelon10211027
9e échelon971977
8e échelon906912
7e échelon857862
6e échelon807813
5e échelon755762
4e échelon706713
3e échelon659665
2e échelon593600
1er échelon533542

6. V. - Auditeurs de justice

ÉCHELONINDICE BRUT
Echelon unique395
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-923 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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