Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-661 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034526047
Texte parentLEGITEXT000034526038
Référencearticle 2 du décret n°2017-661 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 25 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexes
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