1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-664 du 27 avril 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteDécret n°2017-664 du 27 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
IdentifiantLEGIARTI000034526120
Texte parentLEGITEXT000034526077
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