1. Les dispositions des articles 3 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-673 du 28 avril 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteDécret n°2017-673 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034527718
Texte parentLEGITEXT000034527694
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