1. L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.
Décret n°2017-673 du 28 avril 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteDécret n°2017-673 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034527732
Texte parentLEGITEXT000034527694
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