1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 12 avril 2017 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034528423
Texte parentLEGITEXT000034528385
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