1. Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
2. I. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 000 euros par demande.
3. II. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 000 euros par demande.
4. III. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 000 euros par demande.
5. IV. - Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 4 000 euros par demande.
6. V. - Pour une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation d'expérimentation précédemment accordée : 1 000 euros par demande.
7. VI. - Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation : 1 000 euros par demande.
8. VII. - Pour une demande de renouvellement de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à un permis précédemment accordé : 1 000 euros par demande.