Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034528409
Texte parentLEGITEXT000034528385
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. I.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
2. II.-Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit " mélange de référence ", un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.
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