1. Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
2. I. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 10 000 euros par demande.
3. II. - Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 10 000 euros par demande.
4. III. - a) Pour une demande portant sur le transfert de titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture déjà autorisé : 1 000 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
5. b) Pour une demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
6. IV. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
7. V. - Pour une demande de permis d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture : 1 000 euros par demande.
8. VI. - Pour une demande visée aux points I et II ci-dessus concernant une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 1 000 euros par demande.
9. VII. - Pour une demande de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle de matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture selon les dispositions de l'article R.255-17 du code rural et de la pêche maritime : 2 000 euros par produit.
10. VIII. - Pour une demande de permis d'introduction de matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
11. IX. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture portant sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 : 20 000 euros par demande.
12. Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV et V ci-dessus sont multipliés par deux.
13. X. - Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée au point III ci-dessus : 1 000 euros par demande.