Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe. Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 septembre 2010 : art. 1