Arrêté du 6 avril 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 mai 2017.

TexteArrêté du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034530743

Texte parentLEGITEXT000034530723

Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 avril 2017 (version du 3 mai 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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