Arrêté du 26 avril 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 26 avril 2017

RattachementSection III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034530846

Texte parentLEGITEXT000034530829

Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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