RattachementSection I : Part liée aux fonctions exercées
IdentifiantLEGIARTI000034530852
Texte parentLEGITEXT000034530829
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Outre les emplois mentionnés à l'article précédent, le bénéfice de la première part liée aux fonctions, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui occupent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
2. 1° Pour le niveau 11 : 6 ;
3. 2° Pour le niveau 12 : 10 ;
4. 3° Pour le niveau 13 : 14 ;
5. 4° Pour le niveau 14 : 11 ;
6. 5° Pour le niveau 15 : 9.
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