1. En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2017 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 avril 2017
RattachementSection I : Part liée aux fonctions exercées
IdentifiantLEGIARTI000034530858
Texte parentLEGITEXT000034530829
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