Arrêté du 26 avril 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 26 avril 2017

RattachementSection I : Part liée aux fonctions exercées

IdentifiantLEGIARTI000034530860

Texte parentLEGITEXT000034530829

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.

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