1. Il est institué un abattement indemnitaire, appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-662 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034531657
Texte parentLEGITEXT000034531647
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