Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-662 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000036407883
Texte parentLEGITEXT000034531647
Référencearticle 3 du décret n°2017-662 du 27 avril 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

ANNÉEMONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017167
A compter de 2019389

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