1. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-662 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034531666
Texte parentLEGITEXT000034531647
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