1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-662 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034531668
Texte parentLEGITEXT000034531647
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