Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteDécret n°2017-668 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034531677
Texte parentLEGITEXT000034531669
Référencearticle 1 du décret n°2017-668 du 27 avril 2017 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.

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