Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteDécret n°2017-668 du 27 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034531679

Texte parentLEGITEXT000034531669

Référencearticle 3 du décret n°2017-668 du 27 avril 2017 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

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