1. Les crédits ouverts au budget sont limitatifs. Lorsque le crédit affecté à une catégorie de dépenses de matériel se révèle insuffisant, le directeur a la faculté de majorer la dotation de l'article budgétaire correspondant jusqu'à concurrence de 10 p. 100. Cette majoration peut atteindre 25 p. 100 avec l'autorisation du chef du poste diplomatique. Ces majorations doivent être compensées par des crédits de même montant qui ont pu être dégagés sur les dotations d'autres articles par suite d'économies réalisées ou réalisables de manière certaine pendant l'exercice en cours.
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.
TexteDécret n° 76-832 du 24 août 1976
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le budget.
- TITRE II : Règles administratives et financières
- SECTION B : Règles financières et comptables.
- CHAPITRE Ier : Le budget.
IdentifiantLEGIARTI000006563311
Texte parentLEGITEXT000034534266
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