Référencearticle 11 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →
1. Dans le cas où l'exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l'approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
2. Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1er octobre de l'exercice en cours.
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