RattachementCHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006563315
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 12 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →
1. Le directeur, ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, a seul qualité pour engager et liquider les dépenses et les recettes.
2. Le directeur veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles confiés à sa garde. A ce titre il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.