RattachementCHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
IdentifiantLEGIARTI000046799876
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 17 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'agent comptable, avant d'être installé dans son poste, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Le montant de son indemnité de maniement des fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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