1. Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteDécret n° 76-832 du 24 août 1976
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000034534291
Texte parentLEGITEXT000034534266
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.