RattachementCHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
IdentifiantLEGIARTI000046799872
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.
2. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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