RattachementCHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000006563340
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 24 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →
1. La gestion financière des établissements est soumise sur place au contrôle exercé par le chef du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
2. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables et notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
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