RattachementCHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000046799870
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 25 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. A tout instant, les chefs des postes diplomatiques et consulaires et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peuvent procéder, ou faire procéder, aux vérifications qu'ils estiment nécessaires.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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