RattachementCHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
TITRE II : Règles administratives et financières
SECTION B : Règles financières et comptables.
CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000006563345
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 26 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →
1. Le 31 décembre de chaque année, le chef du poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse.
2. Il se fait présenter les livres comptables ainsi que le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement.
3. Il dresse procès-verbal de ces opérations.
4. Il adresse au ministre dont il relève un rapport dans lequel il consigne ses observations sur la régularité de la gestion financière.
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