Décret n° 76-832 du 24 août 1976 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n° 76-832 du 24 août 1976
Rattachement
CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
  1. TITRE II : Règles administratives et financières
  2. SECTION B : Règles financières et comptables.
  3. CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000006563347
Texte parentLEGITEXT000034534266
Référencearticle 27 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Lors de la cessation de fonctions de l'ordonnateur ou du comptable, ainsi que lors de la prise de fonctions de chacun de ces agents, il est procédé à un arrêt des écritures comptables. A cette occasion, le chef de poste ou son représentant accomplit les opérations prévues à l'article précédent.

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