1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteArrêté du 27 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
IdentifiantLEGIARTI000034540237
Texte parentLEGITEXT000034540221
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