1. L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.
Arrêté du 27 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteArrêté du 27 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires
IdentifiantLEGIARTI000034540235
Texte parentLEGITEXT000034540221
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