RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
IdentifiantLEGIARTI000034540238
Texte parentLEGITEXT000034540221
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5 sont les suivantes :
2. - numéro du nouveau passeport ;
3. - numéro de demande de passeport ;
4. - code de connexion de l'usager au télé-service délivré par l'administration ;
5. - adresse électronique indiquée par l'usager lors du recueil de la demande ;
6. - numéro de suivi du courrier sécurisé, nom du transporteur et adresse du site internet de suivi ;
7. - numéro de l'ancien passeport à renvoyer ;
8. - date de la déclaration ;
9. - motifs de refus de réception du passeport par l'usager ;
10. - motif de l'absence de réception du passeport, le cas échéant ;
11. - image numérisée de l'attestation de remise datée et signée ;
12. - image numérisée du justificatif de l'absence de renvoi du précédent passeport (visa en cours ; déclaration de perte ou de vol) ;
13. - adresse IP du terminal au moyen duquel la déclaration a été effectuée.
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