1. A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur dans le télé-service pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
Arrêté du 27 avril 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteArrêté du 27 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport
IdentifiantLEGIARTI000034540241
Texte parentLEGITEXT000034540221
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