1. Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er.
Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteDécret n°2017-688 du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540267
Texte parentLEGITEXT000034540245
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