1. Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteDécret n°2017-688 du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540265
Texte parentLEGITEXT000034540245
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