1. Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
Arrêté du 13 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2017.
TexteArrêté du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540414
Texte parentLEGITEXT000034540407
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