Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-690 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540710
Texte parentLEGITEXT000034540676
Référencearticle 11 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 221-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, » ;
3. 2° Les mots : « mentionnée à l'article R. 221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».