Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-690 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540688
Texte parentLEGITEXT000034540676
Référencearticle 2 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés.
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
5. « La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »