Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-4.-I.-L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
3. « II.-Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :
4. « 1° Pour le fioul domestique : 3 380 kWh cumac par mètre cube ;
5. « 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 032 kWh cumac par mètre cube ;
6. « 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;
7. « 4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
8. « 5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
9. « 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
10. « 7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R221-4