Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-690 du 2 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034540702
Texte parentLEGITEXT000034540676
Référencearticle 5 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-4-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « de la quatrième période mentionnée » et les mots : « à compter de l'année 2016, » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 0,321 » est remplacé par le coefficient : « 0,333 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».